François Braize réfléchit au « Jour d’après ». En plaidant pour un volontarisme politique et social doté d’une traduction juridique forte, il s’efforce de montrer comment l’interrogation sur la survie de l’espèce humaine et la préservation du milieu dans lequel elle vit, loin de contrarier le souci de l’état de droit, des acquis démocratiques et des conquêtes sociales, suppose un enrichissement de nos principes fondamentaux constitutionnels1.
Lorsque nous serons sortis de la catastrophe sanitaire en cours qui nous fait déjà risquer l’effondrement économique, comment éviter les catastrophes climatique et humanitaire2 qui s’annoncent3 si nous ne changeons rien à ce qui nous y conduit tout droit ? La crise actuelle et ses conséquences, déjà majeures pour beaucoup d’observateurs, ne sont, en effet, qu’une modeste préfiguration de ce qui nous attend. Ne pas tirer les enseignements de la présente crise, imprévisible, serait une folie. Ce serait plonger dans une autre crise qui elle est parfaitement prévisible car annoncée et même quantifiée dans ses effets désastreux. L’éviter demande qu’on réfléchisse aux inflexions nécessaires, individuelles et collectives, et qu’on propose une « Nouvelle donne » raisonnée qui, sans renverser la table4, pourrait assurer des chances de vie plus durables à l’humanité.
Un nécessaire volontarisme
Il est hors de question, face à une perspective effrayante, de faire confiance au seul laisser-faire libéral ou à l’individualisme ; l’un et l’autre confient en effet au hasard et/ou aux bons sentiments, quand ce n’est pas à la bonne Providence et à son immense bonté, le soin de régler, là aussi par une sorte de « main invisible », le sort et l’avenir de l’Humanité.
Il est vrai que l’on a pu longtemps croire que « tout allait tout seul ». Nous étions installés sur une sorte de flèche du progrès, notamment du progrès scientifique et technique, nous garantissant, comme par une sorte de bon génie et par une croissance constante du bien-être matériel, que chaque problème trouvait son règlement, sa solution, par le simple développement continu de l’activité des hommes et de leur capacité d’innovation.
On sait aussi que, pour certains de leurs aspects, cet évolutionnisme progressiste et son aboutissement contemporain ne se sont pas, malgré tout, accomplis tout seuls. Ce n’est qu’un exemple, mais il a fallu, au plan social, arracher par la lutte des conquêtes qui, sans cela, n’auraient jamais été consenties. Car il ne faut pas compter sur la seule idée de progrès pour espérer contrecarrer les effets négatifs de ce qui est dans la logique de notre système : la compétition des intérêts individuels et l’esprit de lucre, voire l’avidité sans borne, promus par une société qui en a fait son credo jusqu’à sa caricature contemporaine avec la mondialisation financière numérisée découplée de l’économie réelle. Dans l’exemple pris on sait qu’on n’a rien eu sans rien et qu’il faut imposer politiquement les solutions sociales à des acteurs économiques qui les refusent naturellement si elles sont laissées à leur seul bon vouloir car elles sont contraires à leur intérêt.
Les conquêtes à mener du point de vue de la préservation environnementale et climatique sont, de ce point de vue, du même ordre que les conquêtes sociales dont les XIXe et XXe siècles ont été le théâtre contre les intérêts qui s’y opposaient. Ces conquêtes n’allaient pas dans l’ordre des choses que portait le système. Ce même ordre des choses est un obstacle à ce que la préservation environnementale et climatique se mette en place toute seule sur une flèche du progrès (scientifique, technique ou même intellectuel par l’éducation) qui nous y conduirait naturellement. On sait même maintenant que c’est tout le contraire.
Outre la carte de la vertu individuelle de citoyens mieux éclairés par une pédagogie inlassable de nombreux acteurs de la société civile, on fera donc davantage confiance au volontarisme politique qu’au laisser-faire, bref, plus qu’au libre marché, à la régulation du monde par le droit et la loi commune pour fixer les incitations, les contraintes, les taxes et, au besoin, les sanctions pour atteindre les objectifs permettant de cantonner le réchauffement climatique et les autres désastres qui se profilent.
On conduira donc ici notre réflexion citoyenne pour le « Jour d’après » avec ce fil conducteur : Outre plus de justice, de paix civile et sociale ainsi que de démocratie, la « Nouvelle donne » doit garantir notamment le cantonnement du réchauffement climatique aux objectifs déjà fixés par l’accord de Paris que vient conforter le « Green Deal » en préparation au sein de l’UE et dont la Commission européenne vient de présenter les derniers piliers 5.
Cela implique un certain nombre d’inflexions qui, pour être acceptables par la majorité et avoir des chances de succès, ne renverseront pas la table mais constitueront une adaptation de notre système à l’enjeu climatique en privilégiant des transitions progressives même si elles devront être résolues.
Garantir et développer notre socle républicain
Dans cet objectif, une « Nouvelle donne » devrait se caractériser, d’abord, par un enrichissement de nos principes fondamentaux constitutionnels. Pourquoi ? Pour une raison si simple que chacun l’oublie : notre société civile, politique, économique et sociale repose sur des principes fondamentaux qui caractérisent, dans notre cas, une société de libertés dans tous les domaines. Ce bloc de principes6, soubassement d’une telle société, est consacré à titre principal7 par le Préambule de notre Constitution.
Ce bloc de principes qui s’impose à tous, individus et autorités, fonde la totalité de notre droit et donc de la régulation des rapports au sein de notre société, dans tous les secteurs. Il ne s’agit donc pas de simples pétitions de principe ou de bons sentiments sans force ni utilité. Ces principes s’imposent au contraire au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif sous la surveillance du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, et l’autorité judiciaire ordinaire y est soumise également, par définition dira-t-on. Ce n’est que par la plus extrême des incivilités, l’incivilité intellectuelle, que l’on peut plaider que tout cela ne sert à rien.
Vouloir pour le « Jour d’après » un monde différent, plus juste, plus sûr et plus durable, implique de compléter ce bloc de principes fondamentaux à la hauteur des enjeux et des exigences de ce siècle et pas seulement sur le modèle issu de 1789, même s’il faut conserver les acquis sédimentés depuis la Révolution française. Il s’agit en effet de ce qui s’est construit depuis la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, ainsi que le récapitule le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dessine ce qu’est aujourd’hui « l’identité constitutionnelle de la France »8.
Dans notre conception de la société libérale ainsi construite en deux siècles, le libéralisme est bien sûr politique, par notre régime républicain, mais il est aussi celui d’une société civile qui jouit des plus larges libertés. Dans ce cadre, notre société a fait ainsi le choix d’une économie libérale, une économie de marché, comme nous le rappellent certains des plus importants de nos principes constitutionnels, tels le droit de propriété, la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie ou même le principe de concurrence libre et non faussée9.
Ce système économique est donc celui d’une économie de marché libre – et non pas une économie collectivisée et administrée – mais il comporte néanmoins une part importante d’économie publique, d’économie mutualiste et d’économie solidaire. Nous sommes donc en économie mixte et ce n’est pas une situation étrangère à une économie libérale.
Choisir de conserver ou pas, pour le « Jour d’après », une société de libertés – qui ne peuvent qu’être indivisibles comme nous l’enseigne l’histoire10 – tel est donc le premier choix à faire. Pour nous, il s’agit d’un capital à conserver et sur lequel nous pouvons construire de nouveaux développements.
Nommer ce qui doit être déclaré « centre de toutes choses »
Comme on l’a dit, nous ne sommes plus en 1789, ni en 1945, ni même en 1958 et il ne suffit plus en effet, face aux enjeux de ce siècle qui s’ouvre sur la probabilité de la disparition de l’humanité si elle n’y prend garde, de proclamer que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ».
En effet, en approfondissant la démonstration esquissée dans un article précédent11, il s’agit de faire le constat que si nos principes fondamentaux, rappelés au Préambule de la Constitution, reconnaissent à l’Homme et au citoyen une batterie très complète de droits civils, politiques, économiques, environnementaux, culturels et sociaux qui sont inaliénables et sacrés, cela n’est plus suffisant au regard de ce qui est en jeu désormais : la survie de l’espèce humaine et la préservation du milieu dans lequel elle vit. C’est donc bien, aujourd’hui, au-delà de cette batterie de droits qu’il faudrait aller, en une nouvelle étape fondatrice. Il faudrait changer même de terrain. Passer de la reconnaissance de droits fondamentaux individuels dont on enrichit sans cesse l’énumération, à la réponse à une question essentielle : qu’est-ce qui doit se trouver au centre de toutes choses ? La liberté, la propriété, la santé, le droit à la sûreté, au travail, aux loisirs, à l’instruction et à l’éducation, etc. ? Toutes choses reconnues au fil du temps depuis deux siècles en autant de droits fondamentaux ? Pourquoi l’un, ou l’une, plutôt que d’autres ?
N’y a-t-il pas quelque chose de plus important qui est au-dessus de tout et vient surplomber et éclairer tous ces droits pourtant essentiels pour les fonder, les expliciter et même au besoin pour en limiter certains ? Ce « quelque chose » ne peut être que l’Homme lui-même et la préservation du milieu dans lequel il vit. Ce principe nouveau consisterait en conséquence à écrire dans notre texte constitutionnel que « Le peuple français proclame que l’Homme est placé au centre de toutes choses12, de même que la préservation du milieu dans lequel il vit ». Ce principe deviendrait ainsi l’instrument de mesure principal à l’aune duquel devraient être calibrées les mesures de régulation notamment de l’économie de marché, nationale et internationale, pour se doter d’une économie civilisée. De la sorte, nous parachèverions les principes fondamentaux déjà consacrés par notre histoire constitutionnelle qui en constituaient, pourrait-on dire, autant de prémices en quelque sorte sans lui inachevées, avec un « homme/citoyen » abstrait qui en était le collectionneur, un peu, il faut bien le dire, sans fil conducteur, sans boussole.
Afin de construire un monde de libertés civilisé et durable, nous avons besoin d’un tel principe constitutionnel nouveau qui serait un point d’appui pour des changements du fait de sa dynamique opposée aux intérêts destructeurs pour l’Homme et son milieu. En effet, un principe constitutionnel de surplomb s’imposant à tous finaliserait les droits conquis depuis deux siècles dans une direction unique, l’humain et son cadre de vie, et non plus bringuebalés au gré des arbitrages, au demeurant parfois fluctuants, entre catégories d’intérêts antagoniques, que ces arbitrages soient rendus par la loi, par des juges ou par des accords internationaux. Ce nouveau principe en impliquerait d’autres que l’on peut envisager.
Ainsi pourraient être ajoutées, comme conséquence logique de ce principe nouveau, les formulations
- 1° d’un « principe de progrès » et de juste partage des bénéfices dudit progrès entre les Hommes : un tel principe impliquerait notamment le rapprochement des législations nationales, non pas vers le « bas » par le dumping fiscal et social qui caractérise le libéralisme échevelé que nous connaissons, mais vers le « haut » du point de vue du bien-être des hommes. Il permettrait aussi la détermination de nouvelles catégories de biens ou services communs protégés des appétits privés ;
- 2° d’un principe d’égalité capital/travail d’une part transformant profondément le travail et les relations actuelles d’exploitation en relation de coopération dans un objectif devenu commun en admettant enfin et véritablement les salariés en co-gestion des entreprises et, d’autre part, impliquant la plus juste égalité de fiscalisation des revenus du travail et de ceux du capital13.
La réaffirmation plus forte du principe de laïcité devrait être opérée en inscrivant dans nos principes fondamentaux constitutionnels les principes de la loi de 1905 (interdictions de reconnaissance, de salariat et de subvention des cultes)14.
Nous nous honorerions également de consacrer dans nos principes fondamentaux la qualité d’êtres sensibles des animaux et les interdits en résultant notamment concernant leur mise à mort avec obligation d’étourdissement préalable dont aucune croyance ne saurait être exemptée.
Enfin, pour s’obliger en quelque sorte elle-même dans son action au-delà de ses frontières, la France pourrait prévoir dans sa Constitution15 que le bloc de ses principes fondamentaux doit inspirer son action communautaire en Europe et internationale dans le monde. Comme nous Français avons pu être, avec d’autres, à la source de la Déclaration universelle des droits à la sortie de la Seconde Guerre mondiale, aujourd’hui, si nous sommes ambitieux et si nous le voulons, nous pouvons jouer de nouveau un tel rôle en montrant l’exemple en enrichissant (comme on l’a vu) nos principes fondamentaux pour faire mieux face aux enjeux de ce siècle.
Enfin, dans l’objectif d’un État de droit encore plus exemplaire et durable, nous pourrions prévoir :
- 1° que nos principes fondamentaux peuvent être invoqués par les citoyens français dans toute procédure et devant n’importe quel juge, ce qui consacrerait leur opposabilité erga omnes 16 ;
- 2° une exigence de vertu totale des dirigeants publics, élus, ministériels ou nommés en Conseil des ministres, rendant définitivement inéligible, ou non susceptible d’occuper un emploi public de responsabilité, toute personne condamnée pénalement pour délit ou crime17 ;
- 3° l’obligation pour les partis ou mouvements politiques qui souhaitent concourir aux suffrages et bénéficier d’un financement public d’accepter formellement nos principes fondamentaux, c’est-à-dire notre bloc de constitutionnalité ou « Pacte républicain », et de s’interdire de revenir dessus en cas de succès électoral.
Un peuple peut en effet prévoir un tel interdit dans son texte fondamental en se contraignant ainsi, de son plein gré, constitutionnellement18. Il peut le faire en se dotant d’un « Pacte » formalisé par sa Constitution lequel, sous le contrôle du juge, s’impose, dès lors qu’il existe, à tous les acteurs publics et privés et notamment aux partis et mouvements politiques qui souhaitent concourir au jeu démocratique. En l’état de notre Constitution nous ne sommes pas dotés d’un tel Pacte républicain formalisé par l’expression constitutionnelle explicite d’une volonté populaire claire19. Ce qui pose un problème démocratique non négligeable20.
L’ensemble des éléments d’enrichissement de nos principes fondamentaux proposé ci-dessus devrait se traduire par des modifications du Préambule de notre Constitution. La rédaction pourrait en être celle figurant ci-après.
Annexe. Proposition de rédaction du Préambule de la Constitution
Cette proposition reprend les termes du Préambule actuel et de l’article 1er de la Constitution et y ajoute les principes nouveaux proposés pour enrichir notre pacte républicain. Les dispositions ajoutées à l’actuel Préambule sont en caractères italiques.
« Le peuple franç̧ais proclame solennellement que l’Homme doit être placé au centre de toutes choses, de même que la protection et la sauvegarde du milieu dans lequel il vit.
« Le peuple français réitère son attachement indéfectible aux Droits de l’homme, au principe d’égalité entre les femmes et les hommes et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par les préambules des Constitutions de 1946 et 1958, et aux droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement de 2004.
« Il proclame que l’Humanité dans son intégralité doit profiter des bénéfices des progrès qu’elle fait naître. Elle doit se donner comme objectif l’égalité des droits entre capital et travail et l’harmonisation des législations nationales dans le sens du progrès social, afin de construire une économie et une société mondiales civilisées. Il appartient aux organisations internationales et aux États d’y veiller.
« Il proclame sa volonté de construire une Europe démocratique, laïque et sociale.
« Il exige de ses représentants une vertu totale rendant immédiatement et définitivement incompatible toute fonction élective, ou ministérielle, avec une condamnation pénale pour un délit ou un crime. Il proscrit le cumul des mandats électifs.
« Le peuple français fait le choix pour la France d’une République indivisible, laïque, économique et sociale dont l’organisation est décentralisée. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’aucune sorte.
« La République garantit la liberté de conscience, le libre exercice des cultes et la séparation des Églises et de l’Etat. Elle ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, organisme ou manifestation présentant un caractère cultuel.
« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
« Le peuple français proclame enfin que les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité qui ne peuvent être mis à mort qu’après étourdissement préalable, dans le respect des règles de santé publique.
« Les principes mentionnés ou rappelés au présent Préambule constituent le Pacte Républicain que le peuple français se donne. Ces principes inspirent l’action européenne et internationale de la France. Tout citoyen français ou tout justiciable peut les invoquer devant les juridictions françaises. Leur respect s’impose aux partis ou mouvements politiques qui entendent concourir à l’expression du suffrage universel. »
Notes
1 – NdE. Version abrégée de l’article « Le Jour d’après. Pour une nouvelle donne : enrichir nos principes constitutionnels fondamentaux » publié sur le blog Décoda(na)ges le 28 mai 2020. https://francoisbraize.wordpress.com/2020/05/28/le-jour-dapres-v3/
2 – Les mots « catastrophes climatique et humanitaire » sont la désignation raccourcie des catastrophes écologiques, environnementales, climatiques et de leurs conséquences qu’elles soient sanitaires, migratoires ou tout simplement par la violence entre les peuples et les individus ; catastrophes vers lesquelles nous sommes d’ores et déjà engagés mais que l’on peut encore éviter en prenant les mesures nécessaires identifiées par le consensus scientifique et formalisées notamment dans l’accord de Paris.
3 – Selon le consensus scientifique aujourd’hui admis par la plus large majorité des pays.
4 – Ce que demandent les peuples, loin des idéologues, est que la table soit mieux garnie et que tous les convives puissent s’y installer plutôt que de la renverser !
5 –Voir notamment sur ce sujet : https://www.liberation.fr/planete/2020/05/20/green-deal-la-nature-progresse-dans-le-paysage-europeen_1789005?xtor=EREC-25&actId=ebwp0YMB8s1_OGEGSsDRkNUcvuQDVN7a57ET3fWtrS_HjsN9QmAHu1r16mgKlh_p&actCampaignType=CAMPAIGN_MAIL&actSource=502988 et https://ec.europa.eu/info/strategy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr
6 – Que les spécialistes qualifient de « bloc de constitutionnalité ».
7 – À titre principal seulement car certains de nos principes fondamentaux figurent dans le texte même de la Constitution ou ont été posés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
8 – « Bloc de constitutionnalité » dont personne, et en particulier aucun de nos pouvoirs publics, ne peut s’affranchir ; à mes yeux ce bloc dessine « l’identité constitutionnelle de la France » même si le Conseil constitutionnel n’a explicitement rattaché à une telle identité à ce jour que le principe de laïcité par une décision de février 2013 (voir à cet égard notre article : http://www.slate.fr/tribune/83673/iconoclastie-principe-constitutionnel).
9 – Principe d’origine communautaire mais qui, ayant une autorité supérieure à la loi en application de l’article 55 de la Constitution, a une valeur de niveau constitutionnel.
10 – Ces libertés sont indivisibles et non fractionnables car une société libérale est un tout non sécable et nous n’avons pas d’exemple de société qui ait pu organiser les unes sans les autres en restant démocratique ; au contraire le risque est celui de verser dans différentes formes de régimes totalitaires et là les exemples pullulent…
11 – Article qui prend pour le « Jour d’après » un relief particulier – voir dans le magazine SLATE http://www.slate.fr/story/95099/sixieme-republique et que l’on approfondit ici.
12 – Expression et objectif utilisés par l’actuel président de la République dans son discours de janvier 2019 à l’occasion de la crise dite des gilets jaunes ; on le prend ici au mot ! Précisons, s’il en est besoin, que, dans mon esprit, le Préambule de notre Constitution, comme notre Constitution elle-même, n’a pas d’autre portée que celle de l’association politique et de la régulation qu’elle porte par le droit. Elle n’emporte aucune conséquence philosophique ou en forme de vérité révélée s’étendant au-delà du champ du droit positif. C’est donc bien notre association politique qui met l’Homme au centre de ses préoccupations et d’ailleurs cela ne liera que nous Français sauf à l’avenir, par notre action internationale, à le faire porter à un autre niveau d’association politique, internationale et multilatérale.
13 – Il faudra veiller toutefois lors de la mise en œuvre d’une telle orientation aux effets pervers possibles sur les investissements en France à ne pas faire fuir dans un monde ouvert.
14 – Ce qui permettrait de mettre un terme à l’exception en Alsace-Moselle, mais aussi en Guyane, qui fait survivre le régime du concordat napoléonien et y rend inapplicable la loi de 1905.
15 – C’est ce que notre pays a fait par le dernier article de la Charte de l’environnement de 2004 pour ce qui concerne les questions que traite cette Charte ; on ne voit pas pourquoi limiter cette ambition à ce domaine et pas pour nos autres principes fondamentaux.
16 – Il s’agira d’un plus par rapport à la procédure actuelle de la Question Prioritaire de Constitutionnalité qui permet à un justiciable d’invoquer devant son juge la non-conformité d’une loi à la Constitution et QPC qui est jugée, après filtre de la Cour de cassation ou du Conseil d’État, par le Conseil constitutionnel lui-même ; il ne s’agira donc pas de permettre la remise en cause de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée (ceci continuera à relever de la procédure actuelle des QPC) mais de rappeler que tout justiciable peut revendiquer devant tout juge et pour tout litige le bénéfice de tel ou tel principe appartenant au bloc de constitutionnalité et qui lui semble être violé par son adversaire dans le cas qui le concerne.
17 – Il faudrait toutefois affiner la liste des délits ayant une telle conséquence car certains délits ne doivent pas nécessairement avoir pour corollaire un tel interdit électif ou d’exercice de certaines fonctions (diffamation, délits routiers, etc.).
18 – Les Allemands l’ont fait depuis 1945 par leur loi fondamentale en interdisant le parti nazi quelles que soient les crises ou les circonstances.
19 – Voir à cet égard notre article sur le site Mezetulle qui traite de cette question à propos de l’interdiction des listes communautaires : https://www.mezetulle.fr/faut-il-et-peut-on-interdire-les-listes-communautaires/
20 – En effet, nous laissons ainsi la bride sur le cou au Conseil constitutionnel depuis les années 1970 qui l’ont vu s’attribuer le rôle, sans mandat constitutionnel explicite, pour décider de compléter nos principes fondamentaux ce qui devrait résulter d’une volonté exprimée par le Peuple français, par un référendum constitutionnel, plutôt que de la décision de juges même suprêmes. Demain un tel référendum pourrait utilement venir d’une part codifier la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et d’autre part consacrer les nouveaux principes fondamentaux dont le peuple souhaiterait se doter pour les « Jours d’après ».
Je complète mon propos d’un commentaire pour réparer l’oubli d’une référence bibliographique. Il s’agit du Rapport du Comité présidé par Mme Simone Veil qui a été remis en décembre 2008 au Président de la République au terme d’une réflexion sur le Préambule de la Constitution sur la question de savoir s’il fallait enrichir ledit Préambule de droits nouveaux, question à laquelle le comité a répondu par la négative. Dans ma propre réflexion, je ne me suis pas senti lié par ces conclusions datées au regard d’enjeux vitaux que l’on mesure mieux aujourd’hui et marquées par un conservatisme certain. En outre, pour le Comité il s’agissait de la question de l’enrichissement de la collection des droits et principes alors que je me suis plutôt placé délibérément en surplomb de la collection existante. Néanmoins ce rapport est une mine précieuse sur un sujet fondamental et malgré tout méconnu. On le trouve à la documentation française : https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/084000758.pdf
Ping : Le « Jour d’après publié par UP magazine ! | «DECODA(NA)GES . . . . . . . . . . prénom CHARLIE !
Bonjour Monsieur,
Je voudrais des précisions pour être sûr de bien comprendre votre point de vue.
Vous écrivez : « Choisir de conserver ou pas, pour le « Jour d’après », une société de libertés – qui ne peuvent qu’être indivisibles comme nous l’enseigne l’histoire – tel est donc le premier choix à faire. Pour nous, il s’agit d’un capital à conserver et sur lequel nous pouvons construire de nouveaux développements. »
Vous ne dites pas qui a la légitimité de faire ce choix. Le peuple lui-même sur proposition d’une Constituante, ou les élus ? Si vous pensez aux élus, merci de me dire comment vous articulez cela avec le principe d’égalité qui fonde le citoyen à promulguer les lois ; merci de me donner votre définition de la souveraineté populaire.
Vos propositions, pour intéressantes qu’elles puissent être, n’ont de sens que s’il est précisé qui décide. Merci donc de me dire si vous revendiquez une Constituante comme un droit fondamental pour chaque génération, à inscrire dans la constitution. Sans préjuger pour l’instant de la forme ou des conditions.
Vous parlez de libertés mais il y a une différence entre la liberté d’entreprendre et la liberté de ne pas nuire. J’ai du mal à vous suivre car vous semblez être attaché aux deux en fonction du point que vous traitez. Il faudra bien trancher notamment en matière écologique. Un cas d’école : doit-on laisser Elon Musk déployer librement des satellites pour étendre le réseau internet, ou bien doit-on l’arrêter par la loi à cause des impacts carbone et visuel sur le ciel et le biotope que l’on qualifierait de communs (comme le sont les services publics, les autoroutes, l’air que l’on respire etc) ?
Vous parlez de bloc indivisible des libertés ce qui me parait à préciser. Je ne suis pas juriste. Il me semble que la liberté d’opinion, le droit à son intégrité physique par exemple, ne sont pas de même nature que le droit de propriété, sous-entendu la libérale non-limitation de la propriété privée (On connait l’importance de cette question dans la lutte des élites contre la démocratie (au sens du concept de 1789) au profit de sa négation (toujours par rapport à 1789) : la démocratie représentative). Le cas échéant, comment articulez-vous cette illimitation avec la République sociale ?
Pour finir. Il me semble que la Liberté dans une République laïque se fonde sur l’instruction (la connaissance de la réalité du monde qui m’entoure vs l’obscurantisme), la posture critique du citoyen-philosophe (le choix d’affiliations personnelles vs les aliénations de la tradition) et l’autonomie financière (vs l’employabilité pourrait-on dire), compétences qui m’instituent l’égal de tous. Dit comme ça, il y aurait beaucoup à redire sur la société de libertés dont vous nous gratifiez. Je la cherche mais ne la trouve pas auprès des populations trop pauvres pour polluer.
Je ne suis jamais sûr à vous lire que nous sommes laïques de la même manière.
PS : nous sommes d’accord bien sûr, et c’est essentiel de le dire, sur les principes supérieurs (non divins) qui s’imposent à tous, seule garantie contre la dictature de la majorité ou de la minorité armée.
Cordialement
Bonjour cher Monsieur
Mon article entend faire un point (le plus scientifiquement possible) sur une question qui est peu traitée : nos principes fondamentaux constitutionnels et il propose de les enrichir compte tenu des enjeux et des risques qui sont devant nous. Même si le droit est une science sociale, il ne s’agit pas que d’exposer des points de vue ou des opinions mais de mener une analyse objective de l’état de notre droit fondamental et des compléments qu’on pourrait lui apporter.
Je me limiterai à répondre à vos questions sur ce terrain là car le débat sur nos opinions personnelles n’a aucun intérêt pour les lecteurs du site et l’encombrerait bien inutilement.
1) Sur votre questionnement, sur « qui décide ».
Dans mon idée, dans le cadre de la réflexion que j’ai ouverte, je considère que c’est d’abord à chacun de nous de se forger un point de vue politique face au « Jour d’après » et de se demander si nous souhaitons, ou pas, le maintien de la société de libertés que nous connaissons. Pour moi la réponse est oui et c’est la raison pour laquelle je me tiens éloigné de ceux qui font le choix de « renverser la table ». Mais on peut faire un autre choix personnel chacun est libre, là, de ses opinions.
Ensuite par delà le point de vue politique de chaque citoyen qui peut l’exprimer notamment par les urnes, la décision collective de faire un choix de maintien ou d’abandon relève du Peuple et il pourra exprimer son choix, conformément à notre Constitution, s’agissant d’une réforme constitutionnelle, soit par ses représentants élus réunis en Congrès soit par référendum. A cet égard, je retiens pour ma part la définition de la souveraineté qui est celle notre actuelle Constitution mettant fin à deux siècles de débats entre « souveraineté nationale » et « souveraineté populaire ». Notre Constitution prévoir très habilement que « la souveraineté nationale appartient au peuple ». Le peuple est donc le souverain et nul besoin d’inventer un « droit à constituante », le peuple est en droit, déjà, d’en faire une dès qu’il le décide à la majorité. On ne crée pas de principes juridiques pour faire de l’affichage.
2) Sur votre questionnement sur une hiérarchie dans nos principes fondamentaux constitutionnels.
Désolé, il n’y a pas de hiérarchie entre les principes fondamentaux constitutionnels, ils ont tous la même portée et c’est une portée constitutionnelle, c’est à dire qu’ils s’imposent tous au législateur, aux autorités publiques et à l’ensemble des acteurs. Chacun peut opérer sa hiérarchie de préférence en forgeant son opinion politique mais cela ne change rien à la réalité de notre hiérarchie des normes. C’est au législateur par la loi de prendre les arbitrages nécessaires entre les principes qui peuvent être parfois antagonistes et il le fait sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui veille aux équilibres par rapport à des majorités politiques nécessairement circonstancielles, quand ce n’est pas fluctuante, voire versatile.
Pour faire fonctionner un tel dispositif nul besoin donc d’institutionnaliser une « constituante » pour chaque génération… Mais il faut faire fonctionner nos institutions, éventuellement les modifier si le peuple le souhaite et, pour améliorer significativement la situation actuelle, il faut enrichir nos principes fondamentaux comme je le propose. Ainsi, sans doute, comme je l’ai écrit ici même dans un autre article, qu’introduire dans notre droit un « RIC bien tempéré ».
3) Enfin, sur votre questionnement sur le caractère non sécable d’une société de libertés, je vous indique que, dans notre société politique actuelle, notre « bloc de constitutionnalité » (c’est à dire l’ensemble de nos principes fondamentaux dégagé depuis 1789 qui constituent cette société de libertés) est un bien, le premier de nos «communs», qui est indivisible et c’est notre garantie à tous. On sait ce qu’ont produit les projets politiques qui sont sortis du cadre libéral, politique et économique. Certains, pour évacuer les méfaits du libéralisme économique n’ont pas hésité à sacrifier le libéralisme politique.
Pour conclure par une opinion plus personnelle, en vous remerciant de vos questions, pour ma part je me méfie des projets qui prétendent renverser la table. Il vaut mieux s’attacher à compléter nos principes fondamentaux constitutionnels par de nouveaux principes qui réguleront l’économie de marché plutôt que de continuer à croire que l’on peut passer cette dernière par « pertes et profits ». On fera ainsi beaucoup plus de mal à l’adversaire capitaliste qu’avec des chimères.
Bien cordialement
Mon article aimablement publié par Mezetulle ci-dessus trouve aujourd’hui à se croiser avec la décision du Président de la République de ne pas donner suite à la proposition de la Convention citoyenne de modifier le Préambule de la Constitution. Voir au lien ci-dessous, l’intervention de E. Macron sur les propositions de la Convention climat.
(Au passage, à lire, c’est autre chose que ce qu’en rapportent les médias depuis quelques heures et qui est assez attristant et décourageant…).
https://www.elysee.fr/front/pdf/elysee-module-15714-fr.pdf
Le Président écarte, à juste titre me semble t-il, la proposition de la Convention citoyenne de modifier le Préambule de la constitution pour y placer la protection de l’environnement au dessus de nos libertés et même au dessus de nos principes démocratiques… ce qui tendrait à dessiner l’esquisse d’une dictature verte à laquelle on a encore du mal à se résoudre !
Ma proposition de compléter nos principes fondamentaux ne me semble pas encourir la même critique.
Elle a depuis été également publiée par UP magazine en lien précisément avec la sortie de la Convention citoyenne : voir à cet égard, https://up-magazine.info/decryptages/analyses/61193-le-jour-dapres-comment-enrichir-nos-principes-fondamentaux-constitutionnels/
Peut-être ma proposition trouvera t-elle un succès autre que d’estime à l’occasion de la réforme constitutionnelle annoncée par le Président pour 2021.
Après tout, je n’ai fait que le prendre aux mots de l’un de ses discours de janvier 2019…
A suivre donc !
(Formidable si vous lisiez au moins la fin)
Tout de même,
Vous avez repéré sans doute, que vous vous drapez dans un pragmatisme de bon sens quasi-scientifique et que vous renvoyez mes arguments à des idéologies. Je vous en fais gentiment le reproche car c’est un biais banal auquel je n’échappe pas. J’avoue que je pense exactement l’inverse. Nous sommes d’accord sur ce point, laissons là les tartes à la crème.
Nous sommes d’accord sur votre constat sans concession, mais lorsque vous proposez de mettre l’homme et son environnement au centre, vous le présentez comme un but – vous emportez donc facilement la mise – alors qu’il est pour vous un moyen ; l’ultime moyen que vous opposez aux ultra-libéraux pour ne pas perdre la liberté d’entreprendre, le droit de propriété (sans limitation) ; l’ultime concession qu’ils doivent consentir s’ils ne veulent pas perdre définitivement ce qui de votre point de vue sont les acquis de la raison, et des luttes auxquelles vous rendez justice, qui font que nous sommes « civilisés » (c’est votre expression et c’est le même argument utilisé en 1789 pour défendre l’une et l’autre).
J’en veux pour preuve ce que vous placez comme le « capital à conserver ». Je vous cite : « Dans ce cadre, notre société a fait ainsi le choix d’une économie libérale, une économie de marché, comme nous le rappellent certains des plus importants de nos principes constitutionnels, tels le droit de propriété, la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et de l’industrie ou même le principe de concurrence libre et non faussée. »
Je reconnais là le pragmatisme empreint de bon sens du réformisme. Votre façon de défendre le bloc insécable des libertés révèle la stratégie du cheval de Troie utilisée lors des contre-révolutions libérales, en France comme en Amérique. Sommes-nous d’accord pour appeler cela une épistocratie ?
Le diagnostic que vous posez dans la note 4 révèle votre parti pris pour la croissance (que vous pouvez appeler progrès ailleurs). Comment savez-vous que le peuple en veut plus sur la table puisque la question ne lui est pas posée directement ? Si je dis que le peuple veut une meilleure répartition des richesses afin que personne ne soit exclu des agapes, n’ai-je pas d’éléments solides autres qu’idéologiques pour le soutenir ?
Sans nommer l’écologie dite punitive et la décroissance, vous luttez contre les entraves à l’économie de marché en mettant la liberté d’entreprendre et le droit de propriété privé au chaud d’un bloc insécable. Je comprends votre réticence à reprendre un débat que l’on tenait pour soldé autour de 1789 ! Mais il n’est pas soldé, seulement dénié. Les limites de la planète vont nous contraindre à l’ouvrir à nouveau, et si on ne prend pas l’initiative il nous sera imposé sous une double menace : une intérieure à travers le RN, une extérieure à travers le flux migratoire.
Dit autrement, vous ne tenez pas compte de l’expérience du confinement qui a montré que c’est la coopération et la solidarité qui ont permis de faire face et non pas la concurrence libre et non faussée. Ces libertés que vous défendez en bloc sont des digues qui ne résisteront pas aux conséquences du dérèglement climatique : baisse des ressources alimentaires et migrations massives (certitudes physiques et non probabilités discutables).
Je vous invite à vous pencher sur l’équation de Kaya, un économiste japonais, pour vérifier ce que sera un progrès durable.
En fonction de la conception que nous aurons des libertés, mettre l’homme au centre, comme vous le proposez, devient un but ou un moyen. Pour moi c’est un but, et je n’ai pas d’exigence autre que de voir les orientations définies démocratiquement ; je prétends que pour vous c’est le moyen de préserver le bloc.
La troisième voie, celle du peuple constituant, vous la rejetez d’un revers de la main ; nul besoin pour vous du peuple et de l’expression de sa volonté. Il est écrit dans la constitution qu’il est souverain, vous passez donc à autre chose, et tant pis pour les obstacles constitutionnels. Vous vous autorisez comme potentiellement constituant à travers vos propositions mais vous ne m’accordez pas cette possibilité comme de droit ; je n’aurais que le droit d’élire des représentants dans un système d’offre politique, comme on ferait son marché.
Je maintiens que vouloir inscrire dans le marbre votre système de valeurs économico-politiques – en les plaçant hors analyse – indépendamment de leur intérêt, est un excès de pouvoir, la marque même de l’épistocratie. Le bloc insécable que vous pensez comme un héritage n’en est pas un. Par définition un héritage doit faire l’objet d’un tri, sinon c’est une aliénation, un joug aussi lourd que certaines traditions.
Je rappelle que les valeurs ne sont pas des principes, et vouloir tenir les deux pour analogues est un tour de passe-passe destinée à les mettre hors analyse. Des concepts juridiques peuvent servir à cet endroit, ça ne leur donne pas raison pour autant.
En étant démocrate, et en réclamant pour moi et pour tous le pouvoir constituant, je ne fais que réclamer ce qui fonde(rait) ma citoyenneté. Rien de plus et en aucun cas un privilège qui ne serait pas de ma compétence. Je ne préjuge en rien des choix constitutionnels que ferait le peuple éclairé. C’est le débat d’après. Après tout, le peuple pourrait s’accorder pour une épistocratie et poursuivre dans la délégation de ses responsabilités à une aristocratie, comme il l’a fait en 58.
Pour finir, si l’on cherchait plutôt ce qui nous rassemblerait plutôt que ce qui nous sépare ? Je ne doute pas de votre volonté d’agir pour un mieux-être général. Ne doutez pas de la mienne. Nous sommes d’accord sur le but, c’est le plus important et je m’en réjouis, nous divergeons seulement sur les moyens, la stratégie.
Serez-vous d’accord avec ces propositions ?
1 La physique est une réalité, une limite, une contrainte, qui s’impose à tous. Y compris aux économistes. 2 La planète possède des limites, des équilibres physiques (bio-physico-chimiques) ; leur déni disqualifie tout discours politique économique philosophique.
3 Les solutions politiques économiques basées sur la production de gaz à effet de serre sont le problème, et jamais un progrès.
4 L’air, l’eau, la nourriture, le climat et le biotope, sont des communs.
5 Ils sont sous la responsabilité de tous. Ils doivent être par conséquent des objets politiques.
6 La lutte pour les ressources est mortifère quand elles sont limitées. C’est cette lutte qu’il faut que l’on s’évite.
7 La coopération et le partage des ressources sont plus que jamais les conditions de la sauvegarde de notre biotope, et de paix entre les êtres humains.
Et si c’était cette loi – fruit de la sélection naturelle inscrite dans nos gênes – le patrimoine de toute l’histoire du genre humain qu’il fallait ré-affirmer de toute urgence dans une constitution ? Au moins mettre en débat auprès de la population. Je serais ravi si des figures d’autorité reconnues compétentes dans ce domaine posait les termes du débat.
Données scientifiques et universitaires
Rafe Blaufarb, L’invention de la propriété privée
Francis Dupuis-Déri, La peur du peuple
Michèle Grenot, Le souci des plus pauvres. Dufourny, révolution française et démocratie
Jean Marc Jancovici, Dormez tranquille jusqu’en 2100
Jean Marc Jancovici, Cours de l’école des mines, sur youtube
Voir aussi L’équation de Kaya, économiste japonais
Oxfam, rapports 2018
Kate Pickett, Richard Witkinson, Pour vivre heureux vivons égaux (bilans scientifiques)
Patrick Tort, L’effet Darwin
Fred Vargas, L’humanité en péril
Je maintiens mon analyse contre celle que m’oppose longuement M. Variengien dans ce nouveau commentaire qui accumule les charges et griefs qu’il s’agisse d’excès de pouvoir, d’épistocratie ou de manœuvre pour préserver l’actuel bloc de constitutionnalité et, donc, les principes fondamentaux qui ne lui conviennent pas, tels la liberté d’entreprendre ou le droit de propriété.
Ainsi, in fine, je serais au fond le valet du grand capital ultralibéral que je voudrais sauver, mes propositions de renforcement de nos principes fondamentaux n’en étant que le moyen… Je me sens tenu de répondre afin que le lecteur de Mezetulle n’en reste pas à de telles qualifications.
D’abord sur la méthode, je prétends de mon côté que la démarche scientifique est aussi possible dans une science sociale comme le droit et, ce, sans mêler opinions et données documentées ce qui est trop répandu et pas seulement chez les mauvais journalistes.
En conséquence, contrairement à ce qui m’est demandé, je dispenserai le lecteur de Mezetulle de mon opinion qui, pas plus que celle de mon contradicteur, ne présente d’intérêt du point de vue de l’objet de mon article. Cet article fait un point scientifique de l’état de notre droit fondamental et propose des pistes pour l’améliorer dans un objectif de mieux être humain que mon contradicteur dit d’ailleurs avoir en partage, ce dont on devrait pouvoir se réjouir.
Mais le tri que mon contradicteur propose dans notre bloc de constitutionnalité au gré des opinions et, au cas particulier, de la sienne, peut en faire douter. Je le maintiens, les libertés ne sont pas sécables, aucune tentative politique n’en a réussi l’essai tout en maintenant les valeurs démocratiques. C’est un fait, pas un avis ou une opinion. Qui souhaite après les expériences totalitaires du XX siècle et les démocraties illibérales du XXI en tenter de nouvelles ou reprendre celles déjà servies avec leur cortège macabre ?
Je ne répondrai donc pas à l’invitation d’avoir à me positionner sur la longue liste de questions qui m’est adressée hors sujet de mon article et de la méthode dont il relève. Au demeurant, « l’invitation » au questionnement fait suite dans le texte de mon contradicteur aux griefs qu’il m’adresse (excès de pouvoir, épistocratie, manœuvres…), et je ne goûte que trop peu à la méthode inquisitoriale en sciences sociales pour y satisfaire.
Je me bornerai donc ici à relever les inexactitudes du propos de mon contradicteur.
D’abord, j’ai été mal lu ou mal compris. Je ne balaie (et d’aucune manière) le pouvoir constituant du Peuple. Bien au contraire, j’explique pourquoi et comment le Peuple en est déjà légitimement le titulaire comme le prévoit notre Constitution. Il est dès lors déjà utilisable plusieurs fois par génération, si tel est le souhait du Peuple. Il est donc inexact de soutenir que je l’écarte avec le mépris qui s’attache à un revers de main. Je balaie en revanche (et avec détermination) la proposition de créer le pouvoir constituant du Peuple pour chaque génération puisqu’il existe déjà et même de manière plus large qu’un « one shot » générationnel. Ne pas proposer en effet de créer ce qui existe déjà relève de la salubrité intellectuelle. Le droit constitutionnel n’est pas un bégaiement.
Ensuite, je dénie à quiconque le droit de réduire la portée du principe fondamental que je propose en le limitant à un moyen de sauver l’ultra libéralisme… Même si je sais bien que le vieil adage « qui veut tuer son chien l’accuse de la rage » autorise tous les raccourcis, il y a des limites à respecter pour qu’un débat honnête puisse se poursuivre.
En effet, le principe que je propose, à l’instar de nos autres principes fondamentaux constitutionnels, n’est pas un simple moyen. Soutiendrait-on encore cela pour la DDHC de 1789 ? Pour le Préambule de 1946 et sa République sociale ? Oserait-on encore le coup du « droit bourgeois » comme cela a pu être soutenu il y a encore cinquante ou soixante ans ? Au demeurant, parmi tous les autres principes fondamentaux celui que je propose est, comme je l’ai expliqué dans l’article, un principe qui « finalise » en quelque sorte nombre de ceux qui lui sont antérieurs. La remarque du « principe/moyen » au surplus de je ne sais quel plan caché, est ainsi parfaitement à côté de la plaque.
Enfin, en toute rigueur scientifique sur le terrain du droit constitutionnel qui est notre objet d’ étude, « principes » et « valeurs » n’ont pas à être opposés car nos principes fondamentaux et nos valeurs démocratiques n’autorisent pas de différenciation entre eux. Leur portée et leur force sont les mêmes et la Cour européenne des droits de l’Homme les place sur le même plan par exemple pour dénier à un parti suppôt d’un totalitarisme, l’islam radical et sa charia, le bénéfice de leur protection.
On n’a donc pas à opposer « principes » et « valeurs », ou à les hiérarchiser, au nom d’une conception personnelle sans intérêt scientifique et, là également, chez mon contradicteur, pour dénoncer une manœuvre appuyée sur des concepts juridiques outils de je ne sais quelle mystification dont je serai l’auteur ou l’instrument.
Pour être clair, et pour finir sur mon opinion personnelle, je suis attaché au maintien de notre bloc actuel de constitutionnalité qui constitue l’identité constitutionnelle de la France. Je suis très favorable à son enrichissement par de nouveaux principes, notamment ceux proposés, pour mieux réguler le fonctionnement de notre société civile et notamment de son économie pour davantage de justice sociale. Ainsi, doivent demeurer une société de libertés civiles et politiques les plus larges possibles ainsi qu’une économie à caractère mixte c’est-à-dire à la fois une large économie privée et de marché libre, un secteur d’économie dite publique, et un secteur mutualiste, coopératif et solidaire. Tout ceci dessine une société de croissance maitrisée – qui devra être verte et de transition écologique – et de meilleur partage des richesses et pas une société de décroissance suspecte de malthusianisme.
Nous ferons ainsi davantage de mal à l’ultralibéralisme et de bien à nos semblables qu’avec des chimères. Mais ce n’est qu’une opinion qui, notamment dans l’urne, ne pèse pas plus que son opposée ou que sa sœur jumelle et c’est in fine au collectif et à sa majorité exprimée d’en décider, du moins en régime démocratique.
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